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La SCI familiale : pour qui, pourquoi et comment la constituer ?

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La SCI familiale permet de transmettre un bien plus facilement

La SCI (société civile immobilière) familiale apporte un certain nombre d’avantages aux membres d’une famille qui en font partie :
Elle permet de transmettre plus facilement le bien entre les membres du couple, notamment en ce qui concerne les concubins. Elle permet d’établir un régime d’indivision stable entre les héritiers. Elle permet d’organiser la transmission du patrimoine immobilier lors de la succession. Elle vous permet de vous associer avec vos enfants pour acquérir un bien immobilier et constituer un patrimoine familial. Elle permet d’organiser la gérance et la répartition entre nue-propriété et usufruit selon les membres de la SCI. Enfin, les avantages fiscaux de la SCI familiale sont indéniables, puisqu’il est possible de transmettre une partie des parts sociales d’un immeuble tous les 15 ans.

Bon à savoir

On peut éviter le paiement des droits de succession et profiter d’abattements, à condition que le montant des parts qui sont données n’excède pas 10 000 €.

Prenez quelques précautions avant de créer une SCI familiale

Avant de créer une SCI familiale, vous devez avoir établi un projet clair, savoir quel est l’objectif de cette SCI. En effet, vous pouvez constituer une SCI familiale dans l’objectif d’organiser la propriété d’un bien entre concubins, pour profiter d’avantages fiscaux, pour investir vos enfants dans un projet d’acquisition, ou encore pour favoriser la transmission d’un bien à vos héritiers. Faites le point, et prenez connaissance du fonctionnement de la SCI familiale, car vous allez devoir rédiger des statuts qui régissent notamment la gérance et la répartition des parts sociales. Vous devez vous réunir entre membres de la famille et associés de la SCI, afin que chacun prenne connaissance de son rôle et de ses droits, en essayant de rester juste et de vous adapter à chaque membre.

Le fonctionnement de la SCI familiale
La SCI est constituée d’associés

Il faut être au moins deux pour constituer une SCI, qu’elle soit familiale ou non. En revanche, la loi n’impose aucune limite quant au nombre de membres, vous pouvez donc inclure tous les proches que vous souhaitez. Notez cependant que la personne, qui apporte le capital social de la SCI familiale, est obligatoirement associée, et reçoit un nombre de parts sociales à hauteur du montant de son apport. Sachez qu’en cas de dettes, les créanciers peuvent se retourner contre l’ensemble des associés, et leurs biens peuvent être saisis. Toutefois, la dette est répartie en fonction des parts sociales détenues par chacun des associés.

Bon à savoir

Les apports de la SCI familiale peuvent être de deux différents sortes :
Il peut s’agir d’apports en numéraire, à savoir de l’argent. Il peut également s’agir d’apports en nature : un bien immobilier, par exemple.

Chaque associé dispose de droits

Les associés de la SCI familiale ont tous les mêmes droits, à savoir celui de participer aux décisions importantes, notamment lors des débats qui ont lieu en assemblée générale qui se déroule au moins une fois par an, d’avoir accès aux documents relatifs à la SCI, de demander un débat entre tous les associés en dehors de l’assemblée générale annuelle, ainsi que de céder leurs parts sociales, en respectant les règles inscrites dans les statuts.

Les démarches pour créer une SCI familiale

1. La SCI doit avoir un siège social

Pour constituer une SCI, il faut fixer un siège social. Ce dernier doit se situer dans le lieu où se trouvent les principaux services administratifs de la société, et il doit être en France. Le siège social peut parfaitement être fixé au domicile du gérant, mais il s’agira au préalable de s’assurer que le règlement de copropriété l’y autorise, le cas échéant. Mais le siège social peut également être également fixé dans un local commercial ou au sein d’une entreprise de domiciliation.

2. Les documents permettant de créer la SCI familiale

Vous allez devoir déposer un certain nombre de documents auprès du greffe du tribunal de commerce qui va immatriculer la SCI familiale et délivrera un K-bis. Ces documents sont :
Les statuts de la société qui édictent les règles de fonctionnement de la société. Une attestation de non-condamnation des gérants. Un justificatif de l’adresse du siège social. Une attestation de parution d’une annonce légale.

Bon à savoir

La SCI familiale peut être dirigée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers accomplissent les actes de gestion qui permettent de diriger la SCI, en respectant les dispositions statutaires.

source : http://www.cgpigroup.fr/blog/la-sci-familiale-pour-qui-pourquoi-et-comment-la-constituer.html


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