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Lorsque l’on est marié, la donation entre époux, ou « donation au dernier vivant », permet de protéger le conjoint survivant lors de la succession et de lui donner plus de droits sur la part de l’héritage.

La « donation au dernier vivant », ou donation entre époux, permet de protéger le conjoint survivant lors de la succession.

Mais faire une donation entre époux nécessite de faire appel à un notaire. Cet acte, réservé aux personnes mariées, permet de protéger le conjoint survivant et d’augmenter sa part d’héritage.

Car lors d’une succession, les enfants sont toujours avantagés et prioritaires.

Réciproque la plupart du temps, cette donation concerne les biens que l’un des époux laisse au jour de son décès.

La part du patrimoine que l’on peut transmettre à son conjoint dépend de la présence ou non d’enfants.

La donation entre époux ou donation « au dernier vivant »

Pour faire une donation entre époux, il faut être marié. Appelée aussi donation au dernier vivant, elle permet d’augmenter la part de son conjoint dans la succession.

Elle porte sur les biens que détiendra le donateur au jour de son décès, indiquent les notaires.

Elle prend effet lors du premier décès dans le couple car elle s’applique généralement de manière réciproque.

 

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En cas de décès, que se passe-t-il sans donation au dernier vivant ?

Selon les notaires, en l’absence de donation entre époux pour un couple avec enfants, si tous les enfants sont communs, le veuf ou la veuve n’a que deux possibilités : « Il peut exercer une “option” entre le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit. »

La première option signifie qu’il n’a droit qu’à 25% de la succession en pleine propriété, le quart par exemple de la valeur de la maison qu’il avait achetée avec son époux, et le reste revient aux enfants.

Détenir l’intégralité de l’usufruit signifie que le conjoint survivant a la jouissance du bien (il peut y habiter ou le louer), mais les enfants ont, eux, la nue-propriété, autrement dit « les murs ». L’époux qui reste ne peut pas vendre le logement.

Si le défunt a un ou plusieurs enfants d’une autre union, le conjoint survivant n’a pas le choix : il reçoit le quart en pleine propriété.

Si vous faites une donation au dernier vivant

Grâce à la donation entre époux, le conjoint survivant a trois possibilités au lieu de deux. Il peut choisir de recevoir :

• L’usufruit de la totalité des biens. Cette possibilité est déjà donnée sans donation au dernier vivant. Le conjoint survivant peut donc occuper le bien ou le louer, mais il ne peut pas le vendre.

• La pleine propriété d’un quart des biens et l’usufruit du reste.

• La pleine propriété de la part qui n’est pas réservée aux enfants (la quotité disponible) : soit la moitié de la succession s’il n’y a qu’un enfant, le tiers s’il y en a deux ou le quart s’il y en a trois ou plus. S’il n’y a pas d’enfant, le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine du défunt (la succession n’est pas partagée avec des frères, neveux…).

 

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Un avantage supplémentaire, « le cantonnement »

La donation entre époux permet également au conjoint survivant de réduire volontairement sa part dans la succession pour favoriser les enfants.

« Par exemple, il peut opter pour l’usufruit sur toute la succession, mais en exclure un bien immobilier, qui de ce fait revient immédiatement aux enfants. Cette opération n’est pas considérée comme une donation qu’il consent aux enfants, ni sur le plan civil, ni sur le plan fiscal », remarquent les notaires. Une possibilité intéressante pour payer moins d’impôts.

Comment faire une donation au dernier vivant ?

Pour effectuer cette démarche, il vous faut obligatoirement prendre rendez-vous avec un notaire.

Celui-ci va enregistrer les actes (deux actes notariés séparés sont nécessaires) au FCDDV, le fichier des dernières volontés.

Des frais de notaire sont à payer. Ils s’élèvent à 138,47 € TTC par époux auxquels il faut ajouter les frais d’inscription au FCDDV.

Une donation entre époux peut être annulée à tout moment (sauf s’il a été réalisée dans le cadre d’un contrat de mariage). Elle l’est automatiquement.

Source : http://www.leprogres.fr


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