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Peut-on contester une assurance vie ouverte après une brouille familiale ?

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Les conseils de Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.

Le cas : Madame R. souhaite réintégrer à la succession de sa mère, récemment décédée, une assurance vie souscrite par cette dernière après une de leurs disputes, au profit exclusif du fils de l’un de ses frères, et qui la prive d’une part d’héritage. Est-ce possible ?

La réponse de l’avocat :

Oui, mais comme l’assurance vie est, en principe, hors succession, il lui faudra prouver que le montant des primes versées est «manifestement exagéré». Un caractère qui, selon le Code des assurances, s’apprécie «au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci».

La Cour de cassation vient ainsi d’estimer qu’une prime de 121.960 euros placée par une femme de 71 ans n’avait rien d’abusif, «dans la mesure où les revenus trimestriels qu’elle percevait amélioraient sa retraite» (1 ère chambre civile, arrêt no 15-21.643 du 6 juillet 2016). Pour les juges, l’existence lors du versement d’un conflit aigu entre la souscriptrice et ses héritiers ne change rien à l’intérêt du contrat pour celle-ci, et n’autorise donc pas à contester sa validité. Si elle veut que l’assurance vie soit rapportée à la succession, madame R. devra donc prouver l’inutilité d’un tel contrat pour sa mère, laissant supposer qu’il n’a été souscrit que pour la priver d’une part d’héritage.

source : http://www.capital.fr/finances-perso/conseils/peut-on-contester-une-assurance-vie-ouverte-apres-une-brouille-familiale-1200532#


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B&Y Finance est un Cabinet de courtage indépendant spécialisé dans la négociation de prêts Immobiliers autour de Lille, dans la région Hauts-de-France.

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C’est la raison pour laquelle B&Y Finance considère chaque client comme unique, n’oubliant jamais qu’au-delà d’un simple dossier, il s’agit souvent de votre rêve ou d’une volonté affichée de gagner beaucoup d’argent.

Notre concept est basé sur une approche humaine alliée à une expertise globale, en effet il est fort probable que votre dossier soit analysé par l’un de nos gestionnaires de patrimoine avant de répondre à votre demande de financement pour une acquisition ou un rachat de prêt immobilier.

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