Besoin d'un conseil ?
Un conseiller B&Y Finance vous rappelle gratuitement:

Peut-on contester une assurance vie ouverte après une brouille familiale ?

Bien choisir un conseiller en gestion de patrimoine
Bien choisir un conseiller en gestion de patrimoine
Chéquier, compte inactif... les frais cachés des banques en ligne
Chéquier, compte inactif... les frais cachés des banques en ligne
Banques en ligne : ces discrètes facturations qui font gonfler la note
Banques en ligne : ces discrètes facturations qui font gonfler la note
Viager : un marché réservé aux investisseurs avertis
Viager : un marché réservé aux investisseurs avertis
Acheter son logement sans être mariés : choisissez le bon montage
Acheter son logement sans être mariés : choisissez le bon montage

Les conseils de Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.

Le cas : Madame R. souhaite réintégrer à la succession de sa mère, récemment décédée, une assurance vie souscrite par cette dernière après une de leurs disputes, au profit exclusif du fils de l’un de ses frères, et qui la prive d’une part d’héritage. Est-ce possible ?

La réponse de l’avocat :

Oui, mais comme l’assurance vie est, en principe, hors succession, il lui faudra prouver que le montant des primes versées est «manifestement exagéré». Un caractère qui, selon le Code des assurances, s’apprécie «au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci».

La Cour de cassation vient ainsi d’estimer qu’une prime de 121.960 euros placée par une femme de 71 ans n’avait rien d’abusif, «dans la mesure où les revenus trimestriels qu’elle percevait amélioraient sa retraite» (1 ère chambre civile, arrêt no 15-21.643 du 6 juillet 2016). Pour les juges, l’existence lors du versement d’un conflit aigu entre la souscriptrice et ses héritiers ne change rien à l’intérêt du contrat pour celle-ci, et n’autorise donc pas à contester sa validité. Si elle veut que l’assurance vie soit rapportée à la succession, madame R. devra donc prouver l’inutilité d’un tel contrat pour sa mère, laissant supposer qu’il n’a été souscrit que pour la priver d’une part d’héritage.

source : http://www.capital.fr/finances-perso/conseils/peut-on-contester-une-assurance-vie-ouverte-apres-une-brouille-familiale-1200532#


à propos de B&Y Finance

B&Y Finance est un Cabinet de courtage indépendant spécialisé dans la négociation de prêts Immobiliers autour de Lille, dans la région Hauts-de-France.

Notre métier est de vous accompagner dans votre projet d’acquisition ou de rachat de prêt en obtenant les meilleures conditions de taux et d’assurances auprès de nos partenaires bancaires.

Votre projet correspond souvent à une étape heureuse de votre vie et se concrétise avec une économie importante grâce aux grilles de taux privilégiées et exclusivement réservées aux courtiers. En effet, lorsque vous sollicitez votre Conseiller Bancaire en direct, celui-ci, même avec la meilleure volonté, ne pourra utiliser la grille de taux réservée aux courtiers (MIOBSP).

L’intérêt de solliciter B&Y Finance est donc un gain de temps conséquent, un gain d’argent et ce, sans aucune contrainte d’engagement puisque, conformément à la réglementation ORIAS à laquelle nous sommes soumis : « Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. ».

C’est la raison pour laquelle B&Y Finance considère chaque client comme unique, n’oubliant jamais qu’au-delà d’un simple dossier, il s’agit souvent de votre rêve ou d’une volonté affichée de gagner beaucoup d’argent.

Notre concept est basé sur une approche humaine alliée à une expertise globale, en effet il est fort probable que votre dossier soit analysé par l’un de nos gestionnaires de patrimoine avant de répondre à votre demande de financement pour une acquisition ou un rachat de prêt immobilier.

Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre agence au , près de Lille dans la région Hauts-de-France, face à Décathlon Campus. N’hésitez pas à nous rendre visite !

Vous pouvez également nous contacter directement par mail ou téléphone ou renseigner notre formulaire (retour sous 24h maximum).


Gagnez du Temps, Gagnez de l’Argent, Ne payez qu’au Service Rendu !  Étude gratuite de votre dossier. Réponse sous 24H00.

Partagez
Tweetez
Partagez