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Lille n'aura plus le droit d'encadrer les loyers

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Le tribunal administratif a annulé mardi l’encadrement des loyers à Lille mis en place en février dernier à la demande de la maire Martine Aubry, selon un communiqué de cette juridiction.

Le juge administratif a estimé que ce dispositif fixé par un arrêté du préfet du Nord « ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille » et aurait dû concerner « l’ensemble de l’agglomération lilloise », explicite le communiqué. Selon ce communiqué, « l’agglomération lilloise, qui comprend 59 communes, doit être regardée dans son ensemble comme constituant une zone tendue pour l’application du dispositif de plafonnement« . La justice administrative avait été saisie par l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) du Nord.

En vigueur seulement à Paris (depuis août 2015) et à Lille, l’encadrement des loyers prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%.

Ce dispositif résulte de la loi ALUR du 24 mars 2014 qu’avait faite voter Cécile Duflot, alors ministre du Logement. Dès son arrivée à Matignon en avril de la même année, Manuel Valls, hostile à une réglementation de cette nature, avait décidé de restreindre son application aux seules « communes volontaires ». Une restriction que le Conseil d’État avait, en mars 2017, jugé illégale.

Lille est « reconnue comme la troisième ville la plus chère de France » avec une hausse des loyers privés « de 70% » entre 2000 et 2012 (+50% en moyenne nationale), avaient expliqué le 16 décembre 2016 Martine Aubry et Emmanuelle Cosse, alors ministre du Logement, dans un communiqué commun.

source : https://www.challenges.fr/economie/l-encadrement-des-loyers-a-lille-annule-par-le-tribunal-administratif_506861


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