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La région Ile-de-France veut permettre à des emprunteurs touchés par une maladie grave ou chronique de payer l’assurance de leur crédit immobilier à un prix normal, malgré leur problème de santé. Mais les conditions sont restrictives.

Cancer, VIH, insuffisance rénale, diabète, antécédent cardiaque, hépatite C… Pour qui a été touché par une maladie grave ou souffre d’une pathologie chronique, emprunter pour une maison ou un projet professionnel est souvent un chemin semé d’embûches.

Les uns ne décrocheront pas de crédit faute de réussir à l’assurer, d’autres paieront très cher l’assurance sans pour autant être forcément bien couverts en cas de pépin…

Si la situation s’est améliorée au fil des années, notamment grâce aux avancées thérapeutiques et aux négociations menées entre établissements financiers et associations dans le cadre de la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), l’accès à l’emprunt pour ces personnes reste complexe.

Prise en charge des « surprimes »

Tandis que les pourparlers pour faire évoluer les pratiques se poursuivent du côté de la convention Aeras, la région Ile-de-France s’apprête à lancer, le 25 août, un dispositif complémentaire original : elle prendra en charge financièrement certaines « surprimes » (les surprimes sont les coûts d’assurance dépassant les tarifs qui seraient appliqués sans maladie). Objectif : que les personnes concernées paient l’assurance à un prix « normal ».

« Cette initiative m’a été inspirée de mon expérience, de mes amis séropositifs ou ayant eu un cancer qui se sont retrouvés dans des situations ubuesques au moment d’acheter, avec des primes d’assurance délirantes. Ils ont eu des difficultés à emprunter, alors qu’aujourd’hui avec le VIH ou certains cancers l’espérance de vie est quasi normale », explique la présidente du conseil régional, Valérie Pécresse.

Un fonds régional de 3,7 millions d’euros a été mis sur pied pour financer l’expérimentation, jusqu’à fin 2021. Elle sera menée dans un premier temps avec cinq banques et compagnies d’assurances qui se sont portées volontaires – CNP Assurances, Natixis Assurances, La Banque postale, Banque populaire Rives de Paris, Banque populaire Val de France, Caisse d’épargne Ile-de-France. « Des discussions sont en cours avec d’autres acteursce qui permettra d’étendre le réseau de distribution du dispositif », souligne la région, citant BNP Paribas Cardif, la Bred Banque populaire, le Crédit agricole, AFI ESCA, Meilleur Taux et Digital Insure.

 

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Pour en bénéficier, il faut que le bien immobilier acheté – obligatoirement une résidence principale – soit situé en Ile-de-France. Et que le prêt soit souscrit dans une des quatre banques partenaires, qui « représentent de 20 à 25 % du marché francilien de l’assurance emprunteur en immobilier », note Guillaume Kuch, responsable assurance emprunteur de CNP Assurances.

L’emprunteur doit en outre être « primo-accédant », donc acheter pour la première fois sa résidence principale. « Les primo-accédants constituent dans la région 22 % des acquéreurs immobiliers », détaille Mme Pécresse. Un Francilien ayant déjà acheté un bien immobilier hors résidence principale (un studio dans une ville de province destiné à être loué, par exemple) est-il éligible ? Non répond la région. Oui répond CNP. Les violons restent à s’accorder sur le sujet, semble-t-il.

Sous condition de ressources

Attention, cette aide de la région Ile-de-France est par ailleurs réservée aux emprunteurs bénéficiant du « dispositif d’écrêtement » d’Aeras. Ce mécanisme complexe est une des dispositions de la convention Aeras. Il a pour effet de réduire les surprimes de façon que le poids de l’assurance emprunteur dans le taux annuel effectif global du crédit (TAEG), incluant frais et assurance, ne dépasse pas 1,4 point. Or, pour être éligible à cet écrêtement, trois conditions s’appliquent :

− Etre âgé de moins de 71 ans à la fin du contrat d’assurance (donc, pour un prêt sur vingt ans, avoir moins de 51 ans à la souscription)

− Assurer au maximum 320 000 euros (« Attention c’est la part assurée qui compte ici, pas le montant du prêt », précise André Molin, responsable adjoint assurance emprunteur de CNP Assurances. Pas de souci donc si vous empruntez à deux 640 000 euros avec chacun une quotité – part de l’emprunt assurée par tête – de 50 %.)

− Avoir un revenu net imposable inférieur ou égal aux plafonds.

Comment interviendra la région, si vous entrez dans ces critères ? En complément de l’écrêtement Aeras.

Elle donne l’exemple d’une femme en rémission d’un cancer du sein, à laquelle l’assureur appliquerait une surprime de 300 %, soit un surcoût de 43 500 euros sur la durée du contrat. Dans le cadre de l’écrêtement Aeras, assureurs et banquiers prennent en charge 26 000 euros (part du surcoût amenant l’assurance à peser plus de 1,4 point dans le TAEG). La région paiera, elle, 17 500 euros à l’assureur, afin que la prime d’assurance payée par l’emprunteur corresponde au final au tarif qui serait appliqué sans maladie (14 500 euros).

 

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Intérêt supplémentaire pour les personnes concernées : avec un coût d’assurance normal, elles ont plus de chance d’obtenir un TAEG correct, donc de ne pas voir leur demande de prêt bloquée pour dépassement du taux d’usure, le TAEG maximal auquel une banque a le droit de prêter. (La baisse des taux des crédits ayant fait fondre ce taux d’usure, il est devenu difficile de ne pas le dépasser avec une assurance chère.)

Les prêts professionnels sont aussi éligibles au dispositif « s’ils achètent leurs locaux professionnels (et pas du matériel) », précise la région.

Un nombre de bénéficiaires limité

Une mesure à même de faciliter l’accès à l’emprunt ? « Bien sûr, pour qui en profitera, elle est intéressante. Mais le nombre de bénéficiaires pourrait se révéler très limité puisqu’il faut être éligible à l’écrêtement », répond Samuel Galtié, secrétaire général d’Aides, une des associations signataires de la convention Aeras. Il rappelle qu’en 2018 seulement 2 536 nouveaux emprunteurs ont bénéficié de l’écrêtement Aeras pour la France entière.

De la même façon, Marc Morel, directeur général de France Assos Santé, également signataire d’Aeras, salue une « bonne intention » mais déplore un périmètre restreint. « Pour acheter en Ile-de-France, il faut avoir certains moyens, la condition de ressources fait donc craindre un effet de ciseau. Il faudra voir si on n’accouche pas d’une souris, avec une grosse centaine de bénéficiaires dans un an. »

Il regrette aussi l’effet de seuil lié à la condition de ressources : « Pour la femme en rémission d’un cancer du sein de l’exemple, avec quelques dizaines d’euros de revenus en plus elle ne toucherait rien du tout. »

Rendez-vous fin 2021…

Autre effet de seuil noté par Emeric Giron, directeur associé d’Ethica Emprunteur, courtier spécialiste du risque aggravé : si la surprime de la proposition d’assurance initiale n’amène pas à dépasser le fameux 1,4 point du TAEG, vous n’êtes pas éligible au dispositif. Dans ce cas, la totalité de la surprime reste à votre charge.

 

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« Ce qui revient à réserver la mesure aux cas graves (surprimes les plus élevées), toutes les maladies ne sont pas concernées », explique M. Morel. Précisant par ailleurs que le « chantier prioritaire » pour aider les personnes ayant des difficultés de santé à accéder à l’emprunt demeure, à ses yeux, de faire baisser le niveau des primes imposées, plutôt que de les prendre en charge, « en faisant en sorte que les évolutions thérapeutiques soient prises en compte dans les tarifs des assureurs le plus rapidement possible ».

La région Ile-de-France estime de son côté qu’« environ un millier » de personnes pourraient profiter de la mesure en un an. Elle indique en sus que l’esprit étant de rendre l’aide « la plus large possible, le dispositif sera évalué fin 2021 » et l’opportunité d’alléger les critères sera examinée.Comment faire pour obtenir l’aide

Aucune démarche particulière n’est en théorie requise pour profiter de l’aide, en dehors de demander son prêt dans une des banques partenaires. C’est l’assureur de cette banque, qui, en lisant votre questionnaire de santé, devra détecter que vous présentez un risque aggravé de santé. A lui ensuite de voir, en vous demandant des pièces justificatives, si vous êtes spécifiquement éligible à l’écrêtement Aeras (notamment si vous respectez la condition de ressources), et, si c’est le cas, si vous êtes primo-accédant. Vous cochez toutes les cases ? L’assureur doit vous envoyer une proposition sans surprime. Elle vous convient ? Transmettez-la au banquier, qui statuera sur le prêt. « Le mécanisme est conçu pour ne pas allonger la procédure Aeras habituelle », explique Frédérique Maufay-Coutarel, responsable de l’offre crédits de la Banque postale.

Source : lemonde.fr


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