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Les effets pervers du décret sur la domiciliation bancaire

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En limitant à dix ans l’obligation d’avoir un compte dans la banque prêteuse, Bercy risque de stimuler cette pratique.

Le texte avait pourtant vocation à protéger le consommateur contre les abus des banques et éviter ce qui est arrivé à Pascal* (le prénom a été changé), contraint de domicilier ses revenus durant vingt-cinq ans dans l’établissement qui venait de lui accorder son prêt. Pourtant, « ce décret du 14 juin 2017, signé par Bruno Le Maire, va se révéler une véritable marche arrière pour ceux qui vont contracter un prêt immobilier à partir de janvier 2018 », estime Serge Maître, président de l’Association française des usagers des banques (Afub).

Ce décret n° 2017-1099, est-il précisé au « Journal officiel », « fixe à dix ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur pourra exiger de l’emprunteur qu’il domicilie ses salaires sur un compte de paiement » du prêteur. Mais pour Serge Maître, « à l’heure où l’Europe favorise la mobilité bancaire et assurantielle, c’est une régression totale. Seuls 35 % des organismes prêteurs ont une clause de domiciliation dans leur contrat de prêt immobilier. Ce texte est une incitation à généraliser cette pratique qui rend le consommateur captif de sa banque : 9 millions de ménages sont menacés par ce probable retour forcé à la sédentarité bancaire ».

Une association a porté plainte

Conséquence, l’Afub a déposé plainte début août auprès de la Commission européenne, laquelle a répondu le 25 août qu’elle ouvrait une enquête pour un éventuel non-respect du droit européen. Car l’Europe, elle, favorise depuis plusieurs années déjà dans ses différentes directives la possibilité de changer de banque. Ce qu’empêche la domiciliation bancaire, comme Pascal en a fait l’amère expérience.

Ce Parisien de 34 ans a emprunté 80 000 € en 2012 à 4,04 % sur vingt-cinq ans. « Quand, en 2015, LCL a instauré des frais de tenue de compte qui me coûtaient 36 € par an, j’ai voulu clôturer mon compte. Malgré plusieurs recours internes, ça m’a été refusé », se désole-t-il. « Nous n’avons pas convenance (sic) à procéder à la clôture du compte comme sollicité tant que la créance existe », écrit dans un courrier la directrice d’agence LCL de Pascal.

« Pourtant, en instaurant des frais de compte, ma banque devait me proposer une nouvelle convention de compte que j’ai refusée, ce qui devait me permettre de changer de banque. Finalement, je suis prisonnier de ma banque pour encore vingt ans ! » peste Pascal, qui ne peut espérer renégocier son prêt auprès d’une autre banque. « Sa seule solution, explique Serge Maître, c’est de rembourser par anticipation. Il faut pouvoir… Et ça coûte 5 % du capital restant ! » Les banques, elles, voient dans la domiciliation une garantie de solvabilité. « Cela n’est rien d’autre que de la vente forcée », tonne Serge Maître.

source : http://www.leparisien.fr/economie/les-effets-pervers-du-decret-sur-la-domiciliation-bancaire-31-08-2017-7224834.php


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