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CRÉDIT IMMOBILIER : LES EMPRUNTEURS ÉCHAPPENT DE JUSTESSE À UNE RÉGLEMENTATION PÉNALISANTE

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Ouf ! En cas de litiges avec leur banque sur le calcul du taux de leur crédit immobilier, les emprunteurs ne verront finalement pas leurs indemnisations plafonnées, comme prévu initialement par l’exécutif.

Bonne nouvelle pour les particuliers qui ont souscrit – ou s’apprête à souscrire – un crédit immobilier ! Une ordonnance publiée au Journal Officiel le 17 juillet a clarifié une bonne fois pour toute les modalités d’application des sanctions envers les banques si ces dernières venaient à se tromper sur le montant du taux effectif annuel global dans les contrats de crédits immobiliers. Ce TAEG agrège le coût total de l’emprunt, frais de la banque, assurance et intérêts compris. Il s’agit de l’indicateur le plus fiable pour évaluer le coût du crédit et du capital. Il n’est pas rare que les banques se trompent sur le calcul de cet indicateur. Et pourtant, le gouvernement avait un temps projeté de limiter à 30% du coût total du crédit les indemnités versées aux emprunteurs contestant leur taux d’emprunt erroné devant la justice.

Finalement, aucun plafonnement ne sera appliqué et la protection des consommateurs ne sera donc pas abîmée. Car l’ordonnance qui vient d’être publiée retient une sanction civile uniformisée, et introduit dans le code de la consommation la mention suivante : “En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global (…), le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur”. Nulle mention d’un plafond donc. La sanction se veut maintenant officiellement proportionnelle au préjudice subi, et laissée à l’appréciation du juge. Ce texte présente ainsi l’avantage d’entériner la jurisprudence, à l’avantage de l’emprunteur, qui s’appliquait jusque là. En cas d’erreurs de calcul prouvées devant les juges, les banques étaient en effet dans la plupart des cas condamnées à ne percevoir qu’une partie des intérêts. Dans certains dossiers, le juge pouvait même prononcer la nullité totale des taux et verser plusieurs dizaines de milliers d’euros d’indemnités à l’emprunteur lésé.

 

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De nombreuses anomalies dans les contrats

Comme nous l’expliquions déjà au moment du projet de plafonnement, les négligences des banques sont fréquentes. Près de la moitié des contrats seraient concernés par des erreurs de TAEG, notamment en raison du système de la la prise en compte de l’année lombarde pour le calcul des intérêts. Cette technique prévoit que l’emprunteur ne dispose que de 360 jours, et non plus de 365 jours comme dans une année civile, pour rembourser ses intérêts. Environ 15.000 emprunteurs ont porté leur dossier devant la justice. Et souvent avec succès car selon les résultats obtenus par Les Expertiseurs du Crédit, dernier cabinet spécialisé dans la contestation du TEG, le taux de condamnation des banques en première instance dans les affaires qu’elle suit est proche des 50% en mars.

 

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“Victoire” pour l’UFC-Que Choisir

Combattu par différentes associations de consommateurs, le projet d’ordonnance visant à plafonner l’indemnisation ne verra donc jamais le jour. “Nous sommes très satisfait de ce nouveau texte équilibré sur le fonds. Il vient rappeler qu’il est totalement inacceptable qu’une indemnisation soit plafonnée, car ce serait inciter les banques à de mauvais comportements envers le consommateur. En même temps, il ne prévoit pas une déchéance totale et automatique pour les banques se félicite Mathieu Escot, directeur adjoint de l’action politique de l’UFC-Que Choisir. C’est au juge de définir le montant exact, notamment en se fondant sur le montant du préjudice subi”. De son côté, Alain Bazot, président de l’UFC – Que Choisir, s’est publiquement exprimé et a qualifié l’ordonnance de “victoire” pour les emprunteurs.

Source : capital.fr


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