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Afin de favoriser la concurrence entre banques, les représentants des consommateurs et des courtiers réclament un abandon du récent encadrement de la domiciliation des revenus en échange d’un prêt.

A l’heure où les ménages n’hésitent pas à faire jouer la concurrence pour obtenir un crédit, les banques refusent de se priver d’un moyen de s’assurer de la fidélité de leurs clients.

Selon un rapport remis récemment à Bercy, les établissements bancaires s’opposent ainsi à toute remise en cause de récentes règles encadrant la domiciliation des revenus. Cette pratique consiste à obtenir d’un client qu’il loge ses salaires dans la banque qui lui a accordé un prêt. Depuis 2018, des dispositions  contestées devant les tribunaux par des représentants des consommateurs précisent que la domiciliation doit être limitée à dix ans et consentie en contrepartie d’un « avantage individualisé ».

 

Un dispositif encore peu appliqué

Interpellé au parlement l’an dernier, le gouvernement a demandé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) d’évaluer ce nouveau dispositif. Celui-ci est encore peu utilisé pour l’instant puisque les deux tiers des réseaux bancaires n’ont pas mis en place dans les contrats de prêts des clauses de domiciliation, selon le rapport du groupe de Place que « Les Echos » ont pu consulter. Cependant, « pour certains [établissements], la réflexion est en cours ».

Pas question dans ce contexte de revenir sur le cadre existant, selon les banques. Même si elles disent n’avoir pas réclamé ces nouvelles règles, « la domiciliation des revenus constitue, à leurs yeux, un gage de relation forte et durable, et d’équilibre économique », note le rapport révélé par le site d’information cBanque. Revenir sur le cadre actuel irait, selon les prêteurs, à l’encontre du besoin de « stabilité réglementaire » et « générerait de la confusion avec un impact opérationnel et des coûts importants ».

 

Un frein à la mobilité bancaire

La « quasi-totalité » des autres membres du CCSF plaide en revanche pour un abandon de ce dispositif, jugé contre-productif. Pour tous ses détracteurs, il est un  frein à la mobilité bancaire car il gêne les clients souhaitant changer de banque. Aux yeux des courtiers en crédit, il « grave dans le marbre un droit pour les banques ». Selon les associations de défense des consommateurs, il ouvre la voie à une « généralisation de cette pratique ». Et ce, alors qu’il est difficile d’évaluer les avantages promis par la banque aux clients en échange de leur fidélité.

Ces arguments ont été entendus par la patronne du CCSF, Corinne Dromer. Faute de pouvoir dégager un consensus, celle-ci a décidé de faire des propositions qui « n’engagent que la présidence du CCSF ». Elle préconise donc de faire machine arrière en abrogeant le nouveau dispositif ou – si cela n’était pas possible – de réduire de 10 à 5 ans la durée maximale de domiciliation. La balle est désormais dans le camp de Bercy où l’on indique que le dossier est « en cours d’instruction ».

 

Source : lesechos.fr


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