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Crédit immobilier : de nouvelles règles applicables dès le 1er juillet 2016

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L’ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation modifie les dispositions applicables aux crédits immobiliers afin de les harmoniser au niveau européen. Ces nouvelles règles, dont la majeure partie entrera en vigueur le 1er juillet 2016, auront également un impact sur la réglementation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement en créant notamment un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier. L’ordonnance a été complétée, à titre principal, par le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016.

Les principaux changements :

    • Champ d’application : seront soumis au régime du crédit immobilier non seulement les contrats destinés au financement de l’acquisition ou de la construction des immeubles à usage d’habitation (ou mixte), mais aussi ceux garantis par une hypothèque (ou une sûreté comparable), quel que soit leur montant ou leur objet (notamment le financement de travaux). Auparavant, tous les crédits finançant des dépenses de réparation, d’amélioration et d’entretien d’un immeuble, dont le montant était supérieur à 75 000 €, entraient dans le champ du crédit immobilier. Ce ne sera plus le cas pour ceux non garantis par une hypothèque (ou une sûreté comparable), qui relèveront du régime ducrédit à la consommation.
    • Renforcement de l’information de l’emprunteur : pour permettre à l’emprunteur de comparer les offres de crédit disponibles sur le marché, les organismes prêteurs et leurs intermédiaires devront mettre à disposition du public (sur tous supports : papier, site internet, …) les informations générales des produits qu’ils commercialisent ou proposent. En outre, une fiche d’information standardisée européenne (FISE), comprenant les principales caractéristiques du prêt envisagé, devra être remise au plus tard lors de l’émission de l’offre de crédit.
    • Encadrement de l’analyse de la solvabilité de l’emprunteur : l’évaluation de la solvabilité est basée sur des informations relatives aux revenus et dépenses du demandeur mais aussi sur d’autres critères économiques et financiers (épargne, actifs, dettes, engagements financiers,…). L’emprunteur en sera informé par le prêteur, au stade précontractuel,  de manière claire et simple. Par ailleurs, le prêteur aura l’obligation de consulter le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). À l’issue de la vérification de la solvabilité, il informera, dans les meilleurs délais, l’emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit.
    • Devoirs d’explication et de mise en garde : l’obligation est faite aux professionnels de fournir au consommateur des explications personnalisées lui permettant de déterminer si le prêt souhaité correspond réellement à ses possibilités de remboursement et à ses besoins. En outre, le prêteur devra mettre en garde (gratuitement) l’emprunteur si le crédit sollicité présente des risques spécifiques compte tenu de sa situation financière.
    • Évaluation du bien immobilier : elle demeure facultative. Lorsqu’il décide d’y procéder, le prêteur doit faire appel à un expert en évaluation immobilière indépendant du processus d’attribution du prêt.
    • Service particulier de conseil : le prêteur ou l’intermédiaire a la possibilité de fournir à l’emprunteur un service de conseil (payant), distinct de l’octroi de crédit et de l’activité d’intermédiation, consistant en une recommandation personnalisée afin que celui-ci puisse apprécier si le contrat de crédit proposé et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.
    • Nouvelles modalités de calcul pour le taux effectif global (TEG), qui devient le taux annuel effectif global (TAEG), et évolution de son assiette.
    • Renforcement de l’encadrement de la publicité.
  • Exigences de compétences professionnelles pour les représentants du prêteur (obligations spécifiques de formation adaptée à leur activité).

Les dispositions de l’ordonnance seront applicables aux contrats dont l’offre aura été émise postérieurement à leur entrée en vigueur, soit pour la plupart d’entre elles à compter du 1er juillet 2016 et par exception le :

  • 1er octobre 2016 pour celles relatives à la publicité, à l’information générale et précontractuelle, à la FISE et au TAEG ;
  • 1er janvier 2017 s’agissant de la mention au sein de la FISE de la rémunération de l’intermédiaire de crédit ;
  • 20 mars 2017 et 21 mars 2019 pour les exigences en matière de formation des professionnels du crédit.

http://www.abe-infoservice.fr/banque/credits-aux-particuliers/financer-un-projet-immobilier/credit-immobilier-de-nouvelles-regles-applicables-des-le-1er-juillet-2016.html


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