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Copropriété : ces nouvelles règles qui pourraient bouleverser la vie des immeubles

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Un rapport transmis au gouvernement que nous avons pu consulter pourrait servir de base à un vaste toilettage du code de la copropriété.

Big-bang en vue pour les quelque 8 millions de copropriétaires. Comme nous l’annoncions récemment, le gouvernement réfléchit à modifier par ordonnance le code de la copropriété. Objectif : simplifier les prises de décision pour améliorer l’entretien et la rénovation des immeubles. Un projet de réforme, rédigé par le Groupe de recherche en copropriété (Grecco) et que Capital a pu consulter, pourrait servir de base à ce grand toilettage. Voici les principales propositions que ce groupe de professionnels – syndics, notaires, géomètres… – , a déposé sur les bureaux des ministres de la Justice et de la Cohésion du territoire, en charge du dossier.

Gérer les grandes copros comme des entreprises

La principale mesure à l’étude serait d’instaurer au sein des grandes copropriétés, un conseil d’administration qui passerait outre le vote de l’Assemblée générale, pour gérer l’entretien des immeubles et décider de grands travaux de rénovation, comme les ravalements de façade… Ce conseil d’administration d’une vingtaine de membres, pourrait être rendu obligatoire dans les immeubles de 100 lots. L’idée étant d’accélérer la prise de décision dans ces immeubles où les blocages peuvent être fréquents.

Fluidifier les votes en Assemblée générale

Pour les copropriétés de tailles plus restreinte, une autre piste serait de fluidifier les décisions prises en Assemblée générale en permettant de voter à la majorité simple (qui ne tient compte que des personnes présentes ou représentées) des actions qui nécessitent aujourd’hui une majorité absolue (qui prend aussi en compte les absents). Le champs n’est pas encore totalement acté. Seraient notamment concernées des tâches comme la pose de compteurs d’eau, la suppression des vide-ordures

Changements de règles pour les paiement des charges

Actuellement, la contribution des copropriétaires aux charges générales de l’immeuble ne correspond pas exactement aux tantièmes effectivement détenus : cette participation peut sensiblement fluctuer en fonction de l’exposition d’un appartement, de son agencement, de la proximité de la cage d’escalier… L’idée du rapport serait d’ajuster cette répartition des charges en la rendant proportionnelle aux quotes-parts détenues.

S’agissant des copropriétés comprenant plusieurs bâtiments, l’ambition est de faire peser les travaux entrepris sur chaque lot à ses seuls occupants (et non à l’ensemble de la copropriété). Cette répartition s’applique déjà dans les copropriétés les plus récentes, mais n’est pas prévue dans la plupart des règlements de copropriétés anciennes.

Possibilité de convoquer une AG spéciale à ses frais

Aujourd’hui, un copropriétaire désirant entreprendre des travaux touchant aux parties communes (changement de fenêtres, suppression d’un mur porteur…) doit soumettre sa demande au vote de l’Assemblée générale annuelle. Pour accélérer là encore ces prises de décisions, le texte à l’étude autorise ledit propriétaire à convoquer une AG en cours d’année, réunion qui alors serait à ses frais.
Délai de prescription réduit pour les actions contre un copropriétaire

Voici une drôle de mesure qui semble aller à l’encontre de la bonne gestion des immeubles. Le délai de prescription pour mener une action contre un copropriétaire (n’ayant par exemple pas payé ses charges) pourrait être réduit de 10 à 5 ans.

Suppression du compte séparé pour les travaux

Alors que la loi Alur a enjoint en début d’année les copropriétés à ouvrir un compte séparé pour alimenter un “fonds travaux”, le rapport du Grecco envisage de supprimer cette obligation : l’idée étant de rediriger ces fonds directement sur le compte de la copropriété. Problème : d’après Emile Hagège, directeur général de l’Association des responsables de copropriété, “une telle mesure risque de détourner ces fonds de leur objectifs premiers pour ne pallier qu’aux insuffisances de charges.”

Obligation de tenue du carnet d’entretien supprimée pour les syndics

Si le projet à l’étude ne modifie qu’à la marge les missions des syndics, une étonnante proposition leur enlève l’obligation de tenir le carnet d’entretien des immeubles.

source : https://www.capital.fr/immobilier/copropriete-ces-nouvelles-regles-qui-pourraient-bouleverser-la-vie-des-immeubles-1253778


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