Besoin d'un conseil ?
Un conseiller B&Y Finance vous rappelle gratuitement:

Assurance-emprunteur : vous pourrez bientôt la résilier chaque année

«Nos banques se transforment»
«Nos banques se transforment»
De nouvelles baisses signalées sur les taux immobiliers !
De nouvelles baisses signalées sur les taux immobiliers !
Immobilier : 3 idées originales pour investir
Immobilier : 3 idées originales pour investir
Investissement locatif, une passion française
Investissement locatif, une passion française
Immobilier ancien. Les prix chutent au Havre et à Rouen : c’est le moment d’acheter !
Immobilier ancien. Les prix chutent au Havre et à Rouen : c’est le moment d’acheter !

Un amendement au projet de loi Sapin II vient d’être adopté en commission. L’objectif est de faciliter les résiliations après le cap des 12 premiers mois, qui aujourd’hui constitue souvent une limite.

Depuis juillet 2014, les emprunteurs immobiliers peuvent changer d’assurance-emprunteur. Cette disposition est désormais bien connue des particuliers et beaucoup l’ont déjà mise à profit. Reste que son délai d’application est flou.

Débat sur la résiliation après 12 mois

Si le droit à changer d’assurance-emprunteur ne fait pas débat durant les 12 premiers mois du contrat, les interprétations sont plus nébuleuses passé ce délai.

D’un côté, l’article L.113-12 du code des assurances accorde bien un droit de résiliation annuel à tous les assurés. Mais de l’autre, l’article L. 313-30 du code de la consommation indique qu’en matière d’assurance de prêt immobilier, « le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d’assurance », après les 12 premiers mois.

Offrir un droit de substitution de l’assurance après un an est-il alors une simple possibilité ou une obligation pour le prêteur ? La question est d’autant plus critique que peu de contrats inscrivent clairement le droit à résiliation après 12 mois. Un amendement au projet de loi Sapin II prévoit justement de mettre un terme à cette incertitude. Dans son exposé des motifs, cet amendement adopté en commission des finances regrette qu’ « une interprétation trop restrictive du droit lèse trop souvent les assurés d’un libre choix ».

Un texte de clarification

Pour clarifier la situation, l’amendement prévoit donc de réécrire l’article L.313-30 du code de la consommation en précisant qu’ « au-delà de la période de 12 mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans… ».

Une fois le projet de loi définitivement adopté, les emprunteurs pourront donc changer d’assurance pendant toute la durée du contrat de prêt (à chaque date anniversaire). Ils devront bien entendu trouver une nouvelle assurance aux garanties équivalente et l’éventuel refus du prêteur devra être motivé. Rappelons à ce sujet que depuis le 1er octobre dernier, une fiche standardisée doit être remise aux candidats à l’assurance-emprunteur afin de faciliter les comparaisons.

source : http://argent.boursier.com/immobilier/actualites/assurance-emprunteur-vous-pourrez-bientot-la-resilier-chaque-annee-3685.html


à propos de B&Y Finance

B&Y Finance est un Cabinet de courtage indépendant spécialisé dans la négociation de prêts Immobiliers autour de Lille, dans la région Hauts-de-France.

Notre métier est de vous accompagner dans votre projet d’acquisition ou de rachat de prêt en obtenant les meilleures conditions de taux et d’assurances auprès de nos partenaires bancaires.

Votre projet correspond souvent à une étape heureuse de votre vie et se concrétise avec une économie importante grâce aux grilles de taux privilégiées et exclusivement réservées aux courtiers. En effet, lorsque vous sollicitez votre Conseiller Bancaire en direct, celui-ci, même avec la meilleure volonté, ne pourra utiliser la grille de taux réservée aux courtiers (MIOBSP).

L’intérêt de solliciter B&Y Finance est donc un gain de temps conséquent, un gain d’argent et ce, sans aucune contrainte d’engagement puisque, conformément à la réglementation ORIAS à laquelle nous sommes soumis : « Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. ».

C’est la raison pour laquelle B&Y Finance considère chaque client comme unique, n’oubliant jamais qu’au-delà d’un simple dossier, il s’agit souvent de votre rêve ou d’une volonté affichée de gagner beaucoup d’argent.

Notre concept est basé sur une approche humaine alliée à une expertise globale, en effet il est fort probable que votre dossier soit analysé par l’un de nos gestionnaires de patrimoine avant de répondre à votre demande de financement pour une acquisition ou un rachat de prêt immobilier.

Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre agence au , près de Lille dans la région Hauts-de-France, face à Décathlon Campus. N’hésitez pas à nous rendre visite !

Vous pouvez également nous contacter directement par mail ou téléphone ou renseigner notre formulaire (retour sous 24h maximum).


Gagnez du Temps, Gagnez de l’Argent, Ne payez qu’au Service Rendu !  Étude gratuite de votre dossier. Réponse sous 24H00.

Partagez
Tweetez
Partagez