Besoin d'un conseil ?
Un conseiller B&Y Finance vous rappelle gratuitement:

Assurance emprunteur : le Conseil constitutionnel valide la résiliation annuelle

Crédit immobilier : les clés pour une bonne négociation
Négociation
Crédit immobilier : Le prêt relais pour acheter avant d’avoir revendu votre logement
Prêt relais
Immobilier : ce qui change avec le prélèvement à la source
Prélèvement source
Crédit immobilier : les taux bas poussent les Français à s’endetter
Taux bas
Crédit Foncier : quel avenir pour les emprunteurs ?
Crédit Foncier

Les Sages ont validé la possibilité pour les emprunteurs de résilier et de changer d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire du contrat. Sans pénalité financière.

Après une longue bataille autour de la légalité des substitutions-résiliations d’assurance en cours de prêt, les Sages ont validé l’amendement Bourquin inséré dans la loi du 21 janvier 2017 sur les contrats de crédit aux consommateurs.

Cet amendement prévoit qu’à partir de ce mois de janvier, un emprunteur peut résilier et changer d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire du contrat.

Ce n’était pas gagné ! Le Conseil Constitutionnel avait retoqué des amendements équivalents déposés par tous les formations politiques dans le cadre de la loi Sapin II pour des raisons de forme et de procédure législative.

En fait, cette décision aplanit une incertitude juridique qui laissait l’appréciation des demandes de substitution d’assurance au bon vouloir de votre banque. Dans un dernier sursaut, plusieurs banques avaient donc saisi le Conseil d’État il y a trois mois sur une question prioritaire de Constitutionnalité, lequel avait passé le relais au Conseil constitutionnel

Trois occasions de changer d’assurance

Désormais les textes confirment que vous pouvez changer d’assurance de prêt en cours de prêt sans aucune pénalité.

Cela en plus des possibilités ouvertes de substitution à la souscription du prêt grâce à la loi Lagarde qui confirme la possibilité de prendre une assurance extérieure à sa banque sans pénalité financière.

Et en plus aussi de la possibilité ouverte durant toute la première année grâce à la loi Hamon de 2014 qui a instauré la résiliation annuelle durant la première année. Il ne sera donc plus nécessaire de faire racheter son contrat de prêt juste pour changer d’assurance.

Aujourd’hui ceux qui ont le plus intérêt à changer de contrat d’assurance de prêt sont les individus de moins de 50 ans en bonne santé ou ayant cessé des activités à risques ayant généré des surprimes.

Il faudra sans doute encore résister aux pressions plus ou moins courtoises des conseillers bancaires. Attention aussi à bien lire vos contrats d’assurance comme de crédit.

Combattre la désinformation

Dénonçant les manœuvres des banques, l’ACPR avait émis une «recommandation» en juillet dernier pour les engager à respecter le droit au libre choix des emprunteurs et notamment de «s’abstenir de présenter le choix de l’assurance externe comme étant de nature à mettre en difficulté l’emprunteur en cas de survenance d’un sinistre».

Elle y exigeait donc que les conseillers soient correctement formés et informent les clients correctement de cette possibilité.

Des exigences dont elle demandait l’application à compter de ce 1er janvier !

source : http://www.lerevenu.com/immobilier/pret-immobilier/assurance-emprunteur-le-conseil-constitutionnel-valide-la-resiliation


à propos de B&Y Finance

B&Y Finance est un Cabinet de courtage indépendant spécialisé dans la négociation de prêts Immobiliers autour de Lille, dans la région Hauts-de-France.

Notre métier est de vous accompagner dans votre projet d’acquisition ou de rachat de prêt en obtenant les meilleures conditions de taux et d’assurances auprès de nos partenaires bancaires.

Votre projet correspond souvent à une étape heureuse de votre vie et se concrétise avec une économie importante grâce aux grilles de taux privilégiées et exclusivement réservées aux courtiers. En effet, lorsque vous sollicitez votre Conseiller Bancaire en direct, celui-ci, même avec la meilleure volonté, ne pourra utiliser la grille de taux réservée aux courtiers (MIOBSP).

L’intérêt de solliciter B&Y Finance est donc un gain de temps conséquent, un gain d’argent et ce, sans aucune contrainte d’engagement puisque, conformément à la réglementation ORIAS à laquelle nous sommes soumis : « Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. ».

C’est la raison pour laquelle B&Y Finance considère chaque client comme unique, n’oubliant jamais qu’au-delà d’un simple dossier, il s’agit souvent de votre rêve ou d’une volonté affichée de gagner beaucoup d’argent.

Notre concept est basé sur une approche humaine alliée à une expertise globale, en effet il est fort probable que votre dossier soit analysé par l’un de nos gestionnaires de patrimoine avant de répondre à votre demande de financement pour une acquisition ou un rachat de prêt immobilier.

Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre agence au , près de Lille dans la région Hauts-de-France, face à Décathlon Campus. N’hésitez pas à nous rendre visite !

Vous pouvez également nous contacter directement par mail ou téléphone ou renseigner notre formulaire (retour sous 24h maximum).

Horaires BY finance


Gagnez du Temps, Gagnez de l’Argent, Ne payez qu’au Service Rendu !  Étude gratuite de votre dossier. Réponse sous 24H00.