Acheter un bien “non conforme”
La grille de référence de la convention Aeras, qui facilite l’accès au crédit immobilier des personnes atteintes de certaines maladies graves, vient d’être étendues. Elle intègre désormais cinq nouvelles pathologies, cancéreuses et chroniques.
Lorsque vous effectuez un emprunt immobilier auprès d’un l’établissement de crédit, il est quasi systématiquement nécessaire de souscrire une assurance emprunteur. Or, l’un des facteurs jouant le plus sur le coût de cette assurance est votre santé. Afin de faciliter l’accès au crédit et à l’assurance des personnes ayant ou ayant eu de graves problèmes de santé, les pouvoirs publics, les banquiers, les assureurs et les associations de malades et de consommateurs ont signé la Convention Aeras (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), en 2006. Cette convention s’applique dès lors que la demande de prêt ne dépasse pas 320.000 euros et que le contrat d’assurance du crédit arrive à échéance avant les 70 ans de l’assuré. Une notion de droit à l’oubli avait ensuite été introduite, permettant aux personnes guéries de ne plus avoir à mentionner un ancien cancer dans les questionnaires médicaux des assureurs, passé un certain délai. Ce droit à l’oubli concerne les personnes diagnostiquées d’un cancer à l’âge adulte et dont le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans, sans qu’aucune rechute n’ait été constatée. Ce délai est abaissé à 5 ans lorsque le cancer est diagnostiqué avant l’âge de 18 ans.
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Pour les personnes ne relevant pas de ce droit à l’oubli, et qui doivent donc mentionner leurs antécédents pathologiques à leur assureur, la convention a mis en place une grille de référence en 2016. Celle-ci dresse la liste des pathologies cancéreuses et chroniques pour lesquelles un particulier peut être assuré au tarif standard ou dans des conditions s’en rapprochant, avec un plafonnement des surprimes. Elle prévoit par exemple qu’un cancer du sein ne peut faire l’objet d’aucune surprime ou exclusion de garantie, dès lors que le protocole thérapeutique est achevé depuis au moins 1 an et qu’aucune rechute n’a été constatée depuis. Après une première actualisation opérée en 2017, cette liste vient d’être complétée et publiée, ce 16 juillet 2018. Elle intègre désormais cinq nouvelles pathologies : le cancer du rein, le cancer de la prostate, la leucémie, la mucoviscidose et l’hépatite C. La grille de référence est prévue pour évoluer en fonction des progrès médicaux et est actualisée chaque année. Une évolution salutaire pour les personnes concernées qui, sans cette avancée, se seraient bien souvent vu appliquer des surprimes rédhibitoires.
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Source : capital.fr
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