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Acheter à deux : quelles différences si l’on est marié, pacsé ou en concubinage ?

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Acheter un bien immobilier à deux est chose courante. Néanmoins, les implications financières de cet achat peuvent nettement varier en fonction de la situation matrimoniale des acquéreurs.

Acheter un logement, pour un couple marié

Pour les couples mariés sans contrat, le régime qui s’applique par défaut est celui de la « communauté de biens réduite aux acquêts », qui concerne en France environ 4 couples mariés sur 5. Sous ce régime, le bien appartient à parts égales aux deux acheteurs, même si son financement n’a pas été apporté à 50 % par les deux acquéreurs. Un bien financé à 90 % par un seul membre du couple n’appartient ainsi qu’à 50 % à ce dernier. Les biens acquis avant le mariage restent la propriété unique de l’acquéreur initial. Sous le régime de la « communauté universelle », le principe qui s’applique est le même que pour la « communauté réduite aux acquêts ». La seule différence est que les biens acquis avant le mariage deviennent également une propriété conjointe à 50 %. Enfin, si le mariage s’est conclu sous le régime de la « séparation de biens », chaque bien est en principe détenu par une seule personne au sein du couple. Pour acheter un bien à deux, il est possible aussi d’acheter en indivision, ce qui permet à chacun d’être propriétaire à hauteur du financement qu’il a apporté (60-40 % ou 80-20 % par exemple)

 

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Acheter un bien immobilier, pour un couple pacsé

Depuis 2007, pour les couples pacsés, le régime qui s’applique par défaut est celui de la « séparation de biens ». Comme dans le cas précédent, il reste possible d’acheter à deux : chacun des acheteurs est alors propriétaire du logement à hauteur du financement apporté. Toutefois,si le Pacs a été conclu sous le régime de l’« indivision » (à ne pas confondre avec le fait d’acheter en indivision), alors le bien appartient à chacun des deux acheteurs à hauteur de 50 %, même si le financement de celui-ci n’a pas été réalisé à parts égales. Il s’agit ici d’un régime proche de celui du mariage sous le régime de la « communauté réduite aux acquêts ».

 

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Acheter à deux pour un couple en concubinage

Pour les personnes qui ne sont ni mariées ni pacsées, deux solutions sont envisageables en cas d’achat immobilier commun :

  1. Acheter en indivision.
  2. Créer société civile immobilière (SCI).

L’achat en indivision est a priori la solution la plus simple : chacun est propriétaire à hauteur de la quote-part indiquée dans la convention d’indivision, comme sous le régime de la séparation de biens. Avec une SCI, les démarches administratives sont plus complexes au départ, mais peuvent permettre de gérer plus facilement certaines questions liées au retrait ou au décès de l’un des deux acquéreurs, en permettant notamment au second acquéreur de rester plus facilement propriétaire de l’ensemble du bien.

Source : edito.seloger.com

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